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Filtres actifs Cour de cassation N° 10-11.573 Tout effacer

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cc Cassation 09/02/2011 n° 10-11.573

Cass., 9 févr. 2011, n° 10-11.573

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1648 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2009), que par acte notarié du 22 octobre 2002, les époux X... ont vendu

Lire la décision → Vérifier la source 60796a739ba5988459c49a96

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