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Filtres actifs Cour de cassation N° 10-11.776 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 10-11.776

    Cass., 5 juill. 2011, n° 10-11.776

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 mai 2009), que Mme X..., engagée le 24 février 2003 par la société Castorama en qualité d'employée de libre service, a été convoquée, le 23 mars 2007, à un e

    Lire la décision → Vérifier la source 613727ddcd5801467742e3ac

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1