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cc Rejet n° 10-11.831
Cass., 31 mars 2011, n° 10-11.831
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu que M. X... a souscrit le 26 mars 2007 une offre "free box" de dégroupage total sur numéro inactif auprès de la société Free permettant l'accès à internet ADSL m
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