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Filtres actifs Cour de cassation N° 10-11.978 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 10-11.978

    Cass., 18 janv. 2012, n° 10-11.978

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que la bonne foi contractuelle étant présumée, les juges n'ont pas à rechercher si la décision de l'employeur de faire jouer une clause de mobilité stipulée d

    Lire la décision → Vérifier la source 61372804cd5801467742f024

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1