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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 10-12.041 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 10-12.041

    Cass., 22 mars 2011, n° 10-12.041

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été engagé le 1er décembre 1998 en qualité de vendeur par M. Y...; que celui-ci a notifié au salarié le 21 novembre 2006 un avertissement sanctionnant notamment des absences injustifiées l

    Lire la décision → Vérifier la source 613727c0cd5801467742d967

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1