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Filtres actifs Cour de cassation N° 10-12.043 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 10-12.043

    Cass., 18 mai 2011, n° 10-12.043

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 15 juillet 1994 par la société Ventana Medical Systems en qualité de responsable technique, qui occupait en dernier lieu des fonctions de directeur des opérations techniques, a é

    Lire la décision → Vérifier la source 613727cecd5801467742de06

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1