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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 10-12.908 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 10-12.908

    Cass., 7 juin 2011, n° 10-12.908

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 2009), que Mme X..., qui avait été engagée par Mme Y... le 1er mars 2003 suivant contrat de qualification d'une durée de deux ans pour être formée en qualité d'as

    Lire la décision → Vérifier la source 613727d3cd5801467742e003

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1