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Filtres actifs Cour de cassation N° 10-12.917 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 10-12.917

    Cass., 21 mars 2012, n° 10-12.917

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 1er juin 1979 par la société "Le Coin du pneu" aux droits de laquelle est venue la société MP

    Lire la décision → Vérifier la source 61372817cd5801467742f66a

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