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cc Cassation n° 10-13.574
Cass., 18 mai 2011, n° 10-13.574
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2411-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Guy X..., engagé le 1er août 1990 par la société Bagelec, a refusé le 13 mars 2006 de recevoir e
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