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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 10-13.646 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 10-13.646

    Cass., 28 avr. 2011, n° 10-13.646

    LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 3 décembre 2009), que la société Ateliers mécaniques de Saucourt (AMS) a confié à la société Baticoncept la réalisation d'un immeuble à usage industriel ; que cette société a sous-trai

    Lire la décision → Vérifier la source 613727c7cd5801467742db58

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1