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Filtres actifs Cour de cassation N° 10-13.851 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 10-13.851

    Cass., 21 sept. 2011, n° 10-13.851

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... engagé à compter du 5 juin 2001 par la société SME Conseil devenue GFI consulting, promu directeur de missions le 1er mai 2005, a fait écrire par son conseil le 17 janvier 2007 qu'il était vi

    Lire la décision → Vérifier la source 613727e4cd5801467742e5d2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1