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Filtres actifs Cour de cassation N° 10-13.922 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 10-13.922

    Cass., 14 déc. 2011, n° 10-13.922

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé depuis le 1er juin 2000, a exercé en dernier lieu pour la société Generali proximité assurances (GPA), aux droits de laquelle se trouve la société Generali vie, les fonctions d

    Lire la décision → Vérifier la source 6079c1089ba5988459c572a6

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1