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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 10-14.179 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 10-14.179

    Cass., 21 sept. 2011, n° 10-14.179

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 12 janvier 2010), qu'engagé le 19 mai 2003 en qualité de maçon par la société Les Compagnons marbriers dont l'activité a été reprise par M. X..., exerçant sous l'enseigne MDSA Entreprise, M. X.

    Lire la décision → Vérifier la source 613727e4cd5801467742e5e9

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1