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cc Cassation n° 10-14.205
Cass., 3 mars 2011, n° 10-14.205
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil : Attendu que selon acte authentique en date du 25 mai 2000, Mme X... et Raphael Y... ont acquis en indivision une maison d'habitatio
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