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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 10-14.218 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 10-14.218

    Cass., 27 sept. 2011, n° 10-14.218

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 janvier 2010), que M. X..., engagé par la société Gap automobiles (la société) en août 1983, elle même contrôlée depuis 1998 par la société Holding Figest, a été licencié pour motif économ

    Lire la décision → Vérifier la source 613727e7cd5801467742e6f7

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1