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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 10-14.220 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 10-14.220

    Cass., 25 oct. 2011, n° 10-14.220

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 février 2010) que M. X..., engagé en 1977 par l'Afim 33 devenue l'Afpi Sud-Ouest en qualité de chef de groupe pédagogique - formateur a quitté ces fonctions lors

    Lire la décision → Vérifier la source 613727efcd5801467742e940

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1