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Filtres actifs Cour de cassation N° 10-14.362 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 10-14.362

    Cass., 21 juin 2011, n° 10-14.362

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Pau, 14 mai 2009 et 14 janvier 2010), que Mme X..., engagée le 16 janvier 1995 en qualité de technicienne hautement qualifiée par la société Inform'l, et affectée au sein de la société Total, a été

    Lire la décision → Vérifier la source 613727d7cd5801467742e180

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