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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 10-14.685 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 10-14.685

    Cass., 5 juill. 2011, n° 10-14.685

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 2010), que Mme X..., engagée à partir du 7 décembre 1999 par la société Ufifrance gestion, en qualité de secrétaire commerciale, a été licenciée pour faute gra

    Lire la décision → Vérifier la source 613727ddcd5801467742e3ae

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1