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cc Cassation n° 10-14.752
Cass., 4 mai 2011, n° 10-14.752
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 5 de l'accord professionnel du 7 novembre 2005 portant sur la mise en place d'un régime exceptionnel de cessation d'activité en presse parisienne (RECAPP) ; Attendu, selon ce texte, qu
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