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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 10-14.927 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 10-14.927

    Cass., 21 sept. 2011, n° 10-14.927

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., après la cession de ses parts de fondateur d'une société à une autre devenue Iss hygiène service, a été engagé par cette dernière le 3 juillet 2003 en qualité de responsable de filiale

    Lire la décision → Vérifier la source 613727e4cd5801467742e5d5

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1