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Filtres actifs Cour de cassation N° 10-15.011 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 10-15.011

    Cass., 21 sept. 2011, n° 10-15.011

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé par l'association Centre éducatif spécialisé Saint-Joseph, aux droits de laquelle se trouve l'Association hygiène sociale du Doubs, le 1er septembre 1989, en qualité d'éduca

    Lire la décision → Vérifier la source 613727e5cd5801467742e629

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1