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max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 10-15.058 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 10-15.058

    Cass., 5 juill. 2011, n° 10-15.058

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 janvier 2010) qu'engagée le 2 avril 2002 en qualité de déléguée médicale par la société Abott France, Mme X... a été licenciée pour faute grave le 20 décembre 20

    Lire la décision → Vérifier la source 613727ddcd5801467742e3b1

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1