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Filtres actifs Cour de cassation N° 10-15.222 Tout effacer

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cc Rejet 07/12/2011 n° 10-15.222

Cass., 7 déc. 2011, n° 10-15.222

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 janvier 2010) que M. X... a été engagé courant 1972 par la Caisse Fédérale du Crédit mutuel Nord Europe en qualité de collaborateur puis de directeur de caisse, statut cadre, à compter de 1

Lire la décision → Vérifier la source 6079c0ab9ba5988459c5727e

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