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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 10-15.223 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 10-15.223

    Cass., 7 mars 2012, n° 10-15.223

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 janvier 2011), qu'engagé en 1969 par la caisse fédérale de Crédit mutuel Nord Europe, ci-après désignée la caisse, M. X..., devenu directeur d'agence, a été classé en invalidité de deux

    Lire la décision → Vérifier la source 61372813cd5801467742f523

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1