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Filtres actifs Cour de cassation N° 10-15.286 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 10-15.286

    Cass., 6 avr. 2011, n° 10-15.286

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 15 mars 1993 par la société Diffusion Antilles pneus et occupant en dernier lieu les fonctions de chef d'agence a été licencié pour faute grave le 30 août 2004 ; Sur le prem

    Lire la décision → Vérifier la source 613727c4cd5801467742daf2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1