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Filtres actifs Cour de cassation N° 10-16.454 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 10-16.454

    Cass., 6 déc. 2011, n° 10-16.454

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Eagle aviation suivant contrat de travail à durée déterminée du 3 septembre 2003 au 30 mai 2004 en qualité de steward, puis en qualité de chef de cabine selon contrat à dur

    Lire la décision → Vérifier la source 613727fbcd5801467742ed88

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1