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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 10-16.559 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 10-16.559

    Cass., 29 févr. 2012, n° 10-16.559

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de mécanicien responsable technique le 9 février 1991 par l'association Aéroclub Roland Gar

    Lire la décision → Vérifier la source 61372810cd5801467742f443

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1