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cc Rejet n° 10-16.576
Cass., 8 mars 2012, n° 10-16.576
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 24 février 2010) sur renvoi après cassation (2ème Civ, 19 février
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