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Filtres actifs Cour de cassation N° 10-17.241 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 10-17.241

    Cass., 22 mai 2012, n° 10-17.241

    LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 2010), que les époux X... ont vendu une maison au époux Y..., l'acte stipulant une clause de non garantie des vices cachés ; qu'ayant constaté des fissures infi

    Lire la décision → Vérifier la source 61372828cd5801467742fbea

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1