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Filtres actifs Cour de cassation N° 10-17.411 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 10-17.411

    Cass., 3 nov. 2011, n° 10-17.411

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 2010), que M. X... a été engagé en qualité d'agent d'entretien par M. Y... exerçant sous l'enseigne " La Cristalline " par contrat à durée déterminée le 9 août 1999 en remplacement d'une

    Lire la décision → Vérifier la source 613727f0cd5801467742e9dd

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1