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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 10-17.836 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 10-17.836

    Cass., 23 nov. 2011, n° 10-17.836

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 février 1993 par l'association du Prado Rhône-Alpes en qualité d'éducatrice spécialisée; qu'un accord d'entreprise du 29 juin 1999, complété par un additif du 11 jui

    Lire la décision → Vérifier la source 613727f6cd5801467742ebfd

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