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Filtres actifs Cour de cassation N° 10-18.101 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 10-18.101

    Cass., 25 oct. 2011, n° 10-18.101

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée par la société Mutuelles du Mans assurances vie à compter du 24 octobre 1994, a été licenciée pour refus d'une mutation géographique par lettre du 27 novembre 2006 ; Sur le p

    Lire la décision → Vérifier la source 613727efcd5801467742e945

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1