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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 10-18.403 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 10-18.403

    Cass., 22 juin 2011, n° 10-18.403

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 31 mars 2010), que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1998 par la société Pharmacie du Château d'Eau en qualité de pharmacien assistante ; qu'à la suite d'un arrêt de travail pour maladie

    Lire la décision → Vérifier la source 613727d8cd5801467742e1d3

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1