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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 10-18.747 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 10-18.747

    Cass., 27 sept. 2011, n° 10-18.747

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 septembre 2009) que Mme X..., engagée le 19 janvier 2004 en qualité de vendeuse au sein du point de vente Relais H. géré en dernier lieu par Mme Y..., a été l

    Lire la décision → Vérifier la source 613727e7cd5801467742e6fb

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1