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max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 10-19.775 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Cassation n° 10-19.775

    Cass., 20 sept. 2011, n° 10-19.775

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, M. Gilbert X..., qui a cédé à Mme Hélène X... tous ses droits dans la succession de son père ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Albert X... exerçait une activité d'auteur, de concepteur

    Lire la décision → Vérifier la source 613727e4cd5801467742e5b8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1