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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 10-19.786 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 10-19.786

    Cass., 3 nov. 2011, n° 10-19.786

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 30 août 1966 et à la retraite à compter du 30 septembre 2005 a saisi, avec le syndicat CDFT métallurgie sidérurgie Nord-Lorraine, la juridiction prud'homale après adhésion à une c

    Lire la décision → Vérifier la source 613727f0cd5801467742e9e8

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1