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Filtres actifs Cour de cassation N° 10-19.915 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 10-19.915

    Cass., 27 mars 2012, n° 10-19.915

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 1er avril 2010), que M. X..., engagé le 30 avril 2003 par la société Air Tahiti Nui en qualité de personnel navigant commercial, a été licencié pour faute grave, le 30 juillet 2007, une co

    Lire la décision → Vérifier la source 6079bea59ba5988459c571a4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1