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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 10-19.988 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 10-19.988

    Cass., 21 sept. 2011, n° 10-19.988

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Metz, 17 mai 2010), que M. X... a été engagé le 28 janvier 1984 en qualité d'ouvrier qualifié par la société Compagnie générale des eaux devenue la société Veolia compagnie

    Lire la décision → Vérifier la source 613727e5cd5801467742e61e

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