Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cour de cassation N° 10-20.286 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Rejet n° 10-20.286

    Cass., 21 sept. 2011, n° 10-20.286

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2009), que Mme X..., engagée le 4 décembre 1989 en qualité de vendeuse bijouterie par M. Y..., a été licenciée le 24 janvier 2002 pour inaptitude physique et impossibilité de re

    Lire la décision → Vérifier la source 613727e4cd5801467742e5da

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1