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Filtres actifs Cour de cassation N° 10-20.459 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 10-20.459

    Cass., 29 févr. 2012, n° 10-20.459

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 11 mai 2010), qu'engagée le 29 octobre 1997 par la société Adis en qualité d'employée administrative, Mme X... a été licenciée pour faute grave le 11 août 2006 pour " ma

    Lire la décision → Vérifier la source 61372811cd5801467742f45f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1