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Filtres actifs Cour de cassation N° 10-20.600 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 10-20.600

    Cass., 12 janv. 2012, n° 10-20.600

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Rouen, 11 mai 2010), que M. X..., engagé le 10 mai 1977 par l'association Assistance par le travail, en dernier lieu directeur de centre d'aide par le travail, et M. Y..., engagé le 25 mai 1989, en

    Lire la décision → Vérifier la source 61372802cd5801467742ef8a

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1