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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 10-20.785 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 10-20.785

    Cass., 26 janv. 2012, n° 10-20.785

    LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 10-20.785 et W 10-23.197 ; Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste du pourvoi n° W 10-23.197 qu'il avait formé avec M. Y..., ce pourvoi restant maintenu par M. Y... uniquement

    Lire la décision → Vérifier la source 61372805cd5801467742f091

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1