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Filtres actifs Cour de cassation N° 10-20.984 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 10-20.984

    Cass., 1 févr. 2012, n° 10-20.984

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Les Ateliers de Joigny le 20 mars 1980, en qualité d'opérateur essieux ; qu'à compter du 26 avril 2006, il a été placé en arrêt de travail pour maladie ; qu'

    Lire la décision → Vérifier la source 61372809cd5801467742f204

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1