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Filtres actifs Cour de cassation N° 10-21.052 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 10-21.052

    Cass., 3 nov. 2011, n° 10-21.052

    LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Besançon, 12 mai 2010), que la société civile immobilière des Martenots (SCI) a, acheté aux époux X... un bien immobilier par l'intermédiaire des sociétés La Vision et Euro Services Immobil

    Lire la décision → Vérifier la source 607967e49ba5988459c49998

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1