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Filtres actifs Cour de cassation N° 10-21.098 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 10-21.098

    Cass., 28 mars 2012, n° 10-21.098

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...engagé le 5 septembre 2003 par l'association ABCD, en qualité de chef de service, responsable d'un centre éducatif renforcé, a été licencié le 14 novembre 2008 pour faute grave ; Sur

    Lire la décision → Vérifier la source 61372819cd5801467742f716

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1