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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 10-21.118 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 10-21.118

    Cass., 4 avr. 2012, n° 10-21.118

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Caldic Est par contrat à durée déterminée du 1er juin 2004 au 30 juillet 2004, prolongé jusqu'au 30 novembre 2004, en qualité de manutentionnaire cariste ; q

    Lire la décision → Vérifier la source 6137281bcd5801467742f7fe

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1