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Filtres actifs Cour de cassation N° 10-21.274 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 10-21.274

    Cass., 30 juin 2011, n° 10-21.274

    LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 12 du code de procédure civile, L. 242-1, alinéa 9, et L. 136-2 II 5° du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 mai 2010), que la Société d'éq

    Lire la décision → Vérifier la source 613727dacd5801467742e245

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1