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Filtres actifs Cour de cassation N° 10-23.057 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 10-23.057

    Cass., 28 févr. 2012, n° 10-23.057

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 juin 2010) statuant sur renvoi après cassation (Soc. 20 octobre 2009, n° 08-42.141), que M. X..., engagé par la société Europa express le 30 juin 1986 et qui ex

    Lire la décision → Vérifier la source 61372811cd5801467742f46e

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1