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Filtres actifs Cour de cassation N° 10-23.106 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 10-23.106

    Cass., 28 mars 2012, n° 10-23.106

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... qui avait été engagée le 16 février 2004 par la société Inoteb en qualité de standardiste, a été licenciée pour

    Lire la décision → Vérifier la source 61372819cd5801467742f706

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1