Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc Cassation n° 10-23.362

    Cass., 12 janv. 2012, n° 10-23.362

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé depuis le 1er mai 2001 en qualité de directeur de magasin par la société meubles Jean Y..., après avoir fait l'objet d'un avertissement le 20 octobre 2006, a été en arrêt de trava

    Lire la décision → Vérifier la source 61372802cd5801467742ef8b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles